LES OBLIGATIONS DE L'AGENT IMMOBILIER               LE MANDAT             autoroute Bordeaux/Pau

LGV Bordeaux/Espagne, Bordeaux/Toulouse                frais de notaire        les villes et offices de tourisme

La Palombe         vie locale et animations          nouvelle TVA immobilière   

AGENT IMMOBILIER :

L'activité de l'agent immobilier consiste à réaliser des actes d'entremise entre deux ou plusieurs parties pour la réalisation d'un achat, d'une vente ou d'une location d'immeuble, de fonds de commerce ou de parts de société portant sur un immeuble ou un fonds de commerce.

LE MANDAT EST OBLIGATOIRE (décret n°72 -678 du 20 juillet 1972 modifié par décret 2005-1315 du 21 octobre 2005)

-Article 72- Le titulaire d'une carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972 ne peut négocier ou s'engager, à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.

AUCUNE COMMISSION NE NOUS SERA DUE AVANT CONCLUSION D'UNE TRANSACTION (article 6 alinéa 3 de la loi n°709 du 2 janvier 1970).

L'AGENT IMMOBILIER DOIT :

- être titulaire d'une carte professionnelle, soumise à des conditions d'aptitude professionnelle et de moralité, délivrée par le préfet et délivrée pour 10 ans (décret du 21 octobre 2005).

- disposer d'une garantie financière d'une banque ou d'une organisation professionnelle (article 17 du décret du 20 juillet 1972).

- avoir une souscription d'une assurance responsabilité professionnelle.

- détenir un mandat écrit l'autorisant à négocier ou à s'engager pour le compte du propriétaire ou du bailleur.

- comme tout professionnel, l'agent immobilier à une obligation d'information et de conseil envers ses clients.

Autoroute Bordeaux/Pau

L'autoroute permettant la liaison Bordeaux/Pau sera mise en service au premier trimestre 2011.

Pour toutes informations complémentaires, plan... vous pouvez vous rendre directement sur le site /www.a65-alienor.com/index.php site internet de l'exploitant de cette autoroute.

LGV Bordeaux/Espagne, Bordeaux/Toulouse :

Le Projet de LGV (ligne à grande vitesse) a un gros impact sur notre environnement et notre cadre de vie mais aussi sur nos choix dans nos acquisitions. La carte ci-dessous représente les projets de tracés, (la carte est agrandissable et téléchargeable en PDF d'un simple clic)

, à consulter avec beaucoup de réserves puisque ces cartes n'ont pas encore étaient confirmées par GPSO.

Afin que vous ayez accés facilement à l'information vous pouvez vous rendre sur le site http://www.gpso.fr/ ainsi que le site du réseau ferré de france http://www.rff.fr . Afin de rester impartial voici le site d'une organisation qui défend notre cadre de vie http://lea.asso.free.fr/ , afin de répondre aux intérogation concernant les nuisances occasionées par un TGV vous pouvez consulter : "bruit et TGV" . Pour en savoir plus sur l'avancement du projet, c'est ICI

Enfin une carte officielle avec un fuseau réduit à un Km (le fichier est très lourd il faut être patient la fenêtre fini par s'ouvrir...)

frais de notaire :

En cliquant sur le lien suivant : frais de notaire , vous pouvez calculer les frais de notaires correspondant à votre future acquisition.

les villes et offices de tourisme

http://www.ville-bazas.fr               http://www.cc-villandraut.fr      http://www.cc-captieux-grignols.fr

La Palombe :

appelée aussi le mal bleu, la chasse à la palombe, chasse traditionnelle s'il en est, mobilise une grande partie de la population du Sud Ouest pendant les mois d'octobre et de novembre. Afin de mieux comprendre cette passion qui nous prive de beaucoup de nos artisants et commerçants à cette pèriode de l'année, vous pouvez consulter le site : http://www.palombe.com/

vie locale et animations :

      Adiu Sud-Gironde               

nouvelles règles de calcul de TVA sur les biens immobiliers